J.O. 249 du 26 octobre 2007
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Arrêté du 16 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 150 Phalsbourg-Bourscheid, associée à l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle)
NOR : DEFL0754219A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 150 Phalsbourg-Bourscheid, associée à l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle), au profit de l'entraînement en toutes conditions de vol des aéronefs de l'aviation légère de l'armée de terre.Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend six parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1 : LF-R 150 A
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 55' 00'' N, 007° 13' 21'' E - 48° 55' 00'' N, 007° 35' 27'' E - 48° 37' 42'' N, 007° 14' 30'' E ;
48° 41' 49'' N, 007° 07' 14'' E - arc de sens horaire de 5,5 NM (10,2 km) de rayon centré sur le point : 48° 46' 08'' N, 007° 12' 23'' E - 48° 49' 41'' N, 007° 06' 01'' E - 48° 55' 00'' N, 007° 13' 21'' E.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 065 (2 000 mètres).
II. - Partie 2 : LF-R 150 B
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 55' 00'' N, 006° 37' 56'' E - 48° 55' 00'' N, 007° 13' 21'' E - 48° 49' 23'' N, 007° 05' 39'' E ;
arc de sens antihoraire de 5,5 NM (10,2 km) de rayon centré sur 48° 46' 08'' N, 007° 12' 23'' E ;
48° 41' 49'' N, 007° 07' 14'' E - 48° 37' 42'' N, 007° 14' 30'' E - 48° 32' 16'' N, 007° 07' 58'' E ;
48° 30' 54'' N, 006° 57' 06'' E - 48° 33' 30'' N, 006° 55' 00'' E - 48° 42' 30'' N, 006° 41' 00'' E ;
48° 55' 00'' N, 006° 37' 56'' E.
b) Limites verticales :
- de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 065 (2 000 mètres), en dehors des limites latérales des parties 5 et 5.1 de la région de contrôle terminale (TMA) associée aux aérodromes de Metz-Frescaty et de Metz-Nancy - Lorraine ;
- de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, dans les limites latérales des parties 5 et 5.1 de la région de contrôle terminale (TMA) associée aux aérodromes de Metz-Frescaty et de Metz-Nancy - Lorraine.
III. - Partie 3 : LF-R 150 C1
a) Limites latérales :
Cercle de 2,16 NM (4 km) de rayon, centré sur le point : 48° 41' 02'' N, 006° 59' 50'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
IV. - Partie 4 : LF-R 150 C2
a) Limites latérales :
Cercle de 2,16 NM (4 km) de rayon, centré sur le point : 48° 46' 02'' N, 006° 43' 40'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
V. - Partie 5 : LF-R 150 D1
(à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 524 Bitche
lorsqu'elle est active)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points ;
49° 07' 44'' N, 007° 30' 05'' E - frontière franco-allemande - 49° 02' 41'' N, 007° 54' 06'' E ;
48° 55' 00'' N, 007° 44' 55'' E - 48° 55' 00'' N, 007° 13' 21'' E - 49° 07' 44'' N, 007° 30' 05'' E.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 065 (2 000 mètres).
VI. - Partie 6 : LF-R 150 D2
(à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 524 Bitche
lorsqu'elle est active)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 00' 00'' N, 008° 04' 00'' E - 48° 55' 00'' N, 007° 58' 55'' E - 48° 55' 00'' N, 007° 28' 22'' E ;
arc de sens antihoraire de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur 48° 30' 19.4'' N, 007° 34' 19.1'' E (STR) - 48° 50' 08'' N, 007° 11' 14'' E - 48° 59' 17'' N, 006° 54' 40'' E ;
49° 07' 43'' N, 007° 08' 09'' E - frontière franco-allemande - 49° 00' 00'' N, 008° 04' 00'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 065 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres). La limite inférieure de la partie située au-dessus de la région de contrôle terminale (TMA) Sarre est fixée au niveau de vol 075 (2 300 mètres).
Article 3
Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par la voie de l'information aéronautique.Article 4
L'arrêté du 4 mai 2000 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle) est abrogé.Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 2007.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien,
G. Mantoux